Le diagnostic amiante est obligatoire pour tous les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 01 juillet 1997

Il doit être joint au compromis de vente

le diagnostic amiante est valable à vie sans présence d'aminate, si présence 1 an pour la vente et 3 ans pour la location

Le diagnostic amiante consiste à repérer et à évaluer l’état de conservation des flocages, des calorifugeages et des faux plafonds de votre bien immobilier. Visite du site avec prélèvements éventuels d'échantillons.

Décret relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis

Article 4 - Modifié par Décret 2001-840 13 Septembre 2001 art 3 JORF 18 septembre 2001.

En fonction du résultat du diagnostic obtenu à partir de la grille d'évaluation mentionnée à l'article précédent, les propriétaires procèdent :
- soit à un contrôle périodique de l'état de conservation de ces matériaux et produits dans les conditions prévues à l'article 3 ; ce contrôle est effectué dans un délai maximal de trois ans à compter de la date de remise au propriétaire des résultats du contrôle, ou à l'occasion de toute modification substantielle de l'ouvrage ou de son usage ;
- soit, selon les modalités prévues à l'article 5, à une surveillance du niveau d'empoussièrement dans l'atmosphère par un organisme agréé en microscopie électronique à transmission ;
- soit à des travaux de confinement ou de retrait de l'amiante, selon les modalités prévues au dernier alinéa de l'article 5.