Obligations Propriétaire
Obligations pour une vente
PERMIS DE CONSTRUIRE AVANT 1949
- Accessibilité au plomb
- Diagnostic amiante
- Termites (en fonction de votre commune)
- DPE (diagnostic de performance énergétique)
- ERNT (état des risques naturels et technologiques)
- Installation électrique, si plus de 15 ans
- Installation gaz, si plus de 15 ans
PERMIS DE CONSTRUIRE ENTRE 1949 ET JUILLET 1997
- Diagnostic amiante
- Termites (en fonction de votre commune)
- DPE (diagnostic de performance énergétique)
- ERNT (état des risques naturels et technologiques)
- Installation électrique, si plus de 15 ans
- installation gaz, si plus de 15 ans
PERMIS DE CONSTRUIRE APRES 1997
- Termites (en fonction de votre commune)
- DPE (diagnostic de performance énergétique)
- ERNT (état des risques naturels et technologiques)
Obligations pour une location
Etat des risques naturels et technologiques
Diagnostic de performance énergétique
Constat risques plomb
Métrage loi Boutin
Surface habitable (loi Boutin) et surface privative (loi Carrez)
La surface habitable est différente de la superficie privative loi Carrez, d'un point de vue légal, et d'un point de vue technique.
D'un point de vue légal
La superficie habitable se calcule dans tous les cas, alors que la surperficie Carrez ne se calcule qu'en copropriété. La superficie habitable se mentionne dans un bail, alors que la superficie Carrez se mentionne dans un acte de vente.
D'un point de vue technique
La surface habitable est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et fenêtres, et des parties d'une hauteur inférieure à 1.80m.
Jusque là, c'est la même définition technique que la loi Carrez.
Mais à la différence fondamentale, c'est qu'il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, tous les sou-sols (y compris les caves), remises (y compris les garages), terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas (et volumes vitrés), locaux communs et autres dépendances des logements.
| Désignation | Superficie Carrez | Superficie habitable |
| Terrasses, balcons | Non | Non |
| Caves, garage, parking | Non | Non |
| Sous-sol autre que caves, garage, parking | Oui | Non |
| Combles aménagés | Oui | Oui |
| Combles non aménagés | Oui | Non |
| Grenier | Oui | Non |
| Réserve | Oui | Non |
| Remises | Oui | Non |
| Véranda | Oui | Non |
Puis-je utiliser la superficie loi Carrez à la place de la superficie habitable?
Ce n'est pas conseillé, pour plusieurs raisons :
- en toute logique, la superficie loi Carrez est indiquée dans l'acte qui vous a permisd'acheter. L'attestation loi Carrez a donc été commandée par votre vendeur, et c'est donc lui qui est assuré. L'attestation de superficie habitable doit être réalisée au nom du propriétaire bailleur.
- ce ne sont pas les mêmes règles de calcul : les résultats peuvent donc être différentes.
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