Le diagnostic de performance énergétique doit permettre :

De renforcer les économies d'énergie et de réduire les émissions de gaz à effet de serre dans les domaine du bâtiment.

D'informer le candidat acquéreur sur les caractéristiques thermiques (chauffage, production d'eau chaude, centilation....) du bien qu'il envisage d'acheter, sur ses consommations d'énergie et sur une estimation des coûts dus à ces concommations.

De sensibiliser à la lutte contre l'effet de serre par les étiquettes "énergie"

D'inciter à réaliser des travaux déconomies d'énergie grâce à des recommandations de travaux.

La Méthodologie

Elle se concrétise pour le propriétaire, dans les conclusions de son rapport par :

Un double classement énergétique du bâtiment ou de la partie de bâtiment en application d'une échelle de référence établie, symbolisée par deux étiquettes énergétiques.

Des recommandations visant à améliorer la performance énergétique du bâtiment ou de la partie du bâtiment, accopagnée d'une évaluation de leur coût et de leur efficacité.

Ce diagnostic doit permettre d'identifier les consommations prévisionnelles d'énergie des logements et des bâtiments et par les recommandations techniques de repérer les travaux les plus efficaces pour économiser l'énergie

Il doit être joint à tout acte de vente pour un bâtiment existant depuis le 1er novembre 2006

Pour toute location, avec le bail depuis le 1er juillet 2007

Pour toute construction neuve dont la date du permis de construire est postérieure au 30 juin 2007

Le diagnostic de performance énergétique est valable 10 ans

L'affichage du DPE est obigatroire dans les ERP de 1ère et 2ème catégorie depuis le 02 août 2008 dont la SHON > 1000 m²

Article L. 134-4-3 du code de la construction et de l'habitation.

Acompter du 1er jancier 2011, en cas de vente ou de location d'un bien immobilier, le classement du bien au regard de sa perfomance énergétique doit être mentionné dans les annonces relatives à la vente ou à la location, selon les modalités définies par décret en conseil d'état du code de la construction et de l'habitation

Pourquoi ce contrôle?

Il permet à l'acquéreur d'estimer la consommation en énergie du bien et ainsi de pouvoir le comparer à d'autres ventes ou locations pour budgettiser au plus juste ses factures énergétiques.

Il permet en outre de connaître l'effet de la consommation sur l'effet de serre et les diverses possibilités d'améliorations possibles. Cependant, il est important de noter que ce contrôle est purement informatif et peut diverger suivant le nombre d'occupants et suivant leur mode de vie.

Il ne peut en aucun cas servir en cas de litige avec le propriétaire. 

Décret n° 2006-1147 du 14 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique

Art. R. 134-4. - Pour réaliser le diagnostic de performance énergétique, il est fait appel à une personne répondant aux conditions de l'article L. 271-6 et de ses textes d'application.

Art. R. 134-5. - Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'industrie détermine les modalités d'application de la présente section. Il précise notamment, par catégorie de bâtiments, le contenu du diagnostic de performance énergétique, les éléments des méthodes de calcul conventionnel, les échelles de référence, le prix moyen de l'énergie servant à l'évaluation des dépenses annuelles mentionnée à l'article R. 134-2, les facteurs de conversion des quantités d'énergie finale en quantités d'émissions de gaz à effet de serre et les modalités selon lesquelles est prise en compte dans les calculs l'incidence positive de l'utilisation de sources d'énergie renouvelable ou d'éléments équivalents.