L'état des Risques Naturel et technologiques ERNT est obligatoire depuis le 1er juin 2006 et a une validité de six mois

Dans le cas ou il aurait des informations manquantes, le vendeur peut interrompre la vente ou baisser son prix

Un état des risques complet comprend :

* l'arrêté préfectoral

* les cartes communales

* le plan de situation

* la liste des risques auquel est exposé votre bien immobilier

Décret n° 2005-134 du 15 février 2005 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs

1° Dans le périmètre d'exposition aux risques délimité par un plan de prévention des risques technologiques approuvé ;

2° Dans une zone exposée aux risques délimitée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé ou dont certaines dispositions ont été rendues immédiatement opposables en application de l'article L. 562-2 du code de l'environnement ;

3° Dans le périmètre mis à l'étude dans le cadre de l'élaboration d'un plan de prévention des risques technologiques ou d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit ;

4° Dans une des zones de sismicité Ia, Ib, II ou III mentionnées à l'article 4 du décret du 14 mai 1991 susvisé.